La publicité notariale, un cadre strictement encadré
Le notaire est un officier public et ministériel. À ce titre, sa communication ne relève pas du droit commun de la publicité commerciale.
La réglementation de la publicité des notaires repose sur un principe fondamental :
- la communication est autorisée
- la publicité commerciale est interdite
Toute communication notariale doit rester compatible avec la dignité de la fonction et l’intérêt général.
Les textes applicables à la publicité des notaires
La réglementation repose principalement sur :
- le règlement national des notaires
- les textes relatifs à la déontologie notariale
- les décisions et recommandations des instances professionnelles
- les principes généraux du droit de la consommation, lorsqu’ils sont compatibles
Ces textes encadrent précisément le contenu, la forme et les objectifs de la communication notariale.
Le principe fondamental : information et non sollicitation
La communication notariale est fondée sur un principe central :
- informer le public
- sans le solliciter
Sont autorisées :
- la diffusion d’informations objectives
- la présentation des domaines d’intervention
- l’explication des actes et des démarches
- les informations pratiques relatives à l’office
Sont interdites :
- les messages promotionnels
- les promesses de résultats
- les comparaisons avec d’autres offices
- toute incitation directe à recourir à un notaire déterminé
L’obligation de neutralité et de dignité
Toute communication notariale doit respecter :
- la neutralité du discours
- la dignité de la profession
- la loyauté de l’information
Le ton employé doit être :
- factuel
- mesuré
- dépourvu de caractère commercial
La forme est aussi importante que le fond.
Les supports de communication autorisés
Les notaires peuvent utiliser différents supports, sous réserve de conformité :
- site internet de l’office
- publications d’information juridique
- supports institutionnels
- présence sur des annuaires professionnels
Ces supports doivent rester exclusivement informatifs.
Le site internet d’un office notarial
Le site internet constitue aujourd’hui un outil central de communication.
Il peut contenir :
- la présentation de l’office
- l’identité des notaires
- les domaines d’intervention
- des contenus d’information juridique
- des informations pratiques
En revanche, il ne peut pas :
- revendiquer une supériorité
- afficher des slogans
- utiliser des arguments commerciaux
- inciter à la prise de contact par des procédés promotionnels
Le référencement naturel et la réglementation notariale
Le référencement naturel est compatible avec la réglementation notariale lorsqu’il repose sur :
- des contenus informatifs
- une structuration claire des pages
- une amélioration de la lisibilité
- une accessibilité renforcée de l’information
Le SEO ne doit jamais être utilisé comme un levier publicitaire, mais comme un outil d’organisation de l’information.
Les pratiques strictement interdites
Certaines pratiques sont incompatibles avec la fonction notariale, notamment :
- la publicité comparative
- les messages incitatifs
- les promesses de rapidité ou de coût
- les témoignages à visée promotionnelle
- les classements valorisants
Toute communication créant une concurrence déloyale est prohibée.
La responsabilité du notaire dans sa communication
Le notaire reste responsable :
- des contenus diffusés
- des messages publiés
- de la conformité de son site
- des actions menées par des prestataires
Le recours à un prestataire externe ne dispense pas de cette responsabilité.
Pourquoi une vigilance constante est indispensable
La réglementation évolue, les usages numériques aussi.
Une vigilance permanente permet de :
- prévenir les risques disciplinaires
- maintenir la conformité du site
- préserver la crédibilité de l’office
- garantir une information loyale au public
La communication notariale est un exercice d’équilibre.
Réglementation de la publicité des notaires – questions fréquentes
Les notaires peuvent-ils faire de la publicité
Non. Ils peuvent uniquement diffuser une information neutre et objective.
Un site internet est-il autorisé
Oui, à condition qu’il respecte strictement les règles déontologiques.
Le référencement naturel est-il compatible
Oui, s’il repose exclusivement sur l’information et la lisibilité.
Qui contrôle la conformité
Les instances notariales et, le cas échéant, les juridictions compétentes.